Terms of sale
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
Lin de France
1341 D6015, 76190 Valliquerville, France
📧 Email : contact@lindefrance.fr
🌐 Site web : lindefrance.fr
ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après "CGV") s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des ventes conclues par Lin de France (ci-après "le Vendeur") auprès de consommateurs et d'acheteurs non professionnels (ci-après "les Clients"), désirant acquérir les produits proposés à la vente sur le site Internet lindefrance.fr (ci-après "le Site").
Toute commande emporte de plein droit de la part du Client son adhésion aux présentes CGV, nonobstant toute stipulation contraire figurant dans ses propres conditions générales d’achat. Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment en joignant ces modifications à ses offres ou à toute correspondance adressée au Client. Ces modifications seront considérées comme acceptées en l'absence de contestation écrite sous 15 jours après leur réception.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par Lin de France constituent la preuve de l'ensemble des transactions.
ARTICLE 2 - SPÉCIFICITÉ DES PRODUITS EN LIN
Origine et traçabilité
Tous les produits commercialisés par Lin de France sont fabriqués à partir de lin 100 % français, dans le respect de critères écologiques stricts et d’un circuit court garantissant une empreinte environnementale réduite.
Conseils d’entretien
Pour préserver la qualité et la durabilité des produits en lin, il est recommandé de :
✔ Laver à basse température (30°C à 40°C) avec une lessive douce
✔ Sécher à l’air libre de préférence
✔ Repasser à température moyenne sur linge légèrement humide
✔ Éviter les agents blanchissants et le nettoyage à sec
Lin de France ne pourra être tenu responsable d'une altération du produit due au non-respect de ces recommandations.
ARTICLE 3 - PRIX
Les produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le Site lors de l’enregistrement de la commande. Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC) et incluent la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de TVA sera automatiquement répercuté.
Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément et calculés avant la passation de la commande.
Lin de France se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que le prix facturé sera celui en vigueur au moment de la validation de la commande.
ARTICLE 4 - ACCEPTATION DES COMMANDES
Les prévisions ou commandes fermes doivent être envoyées au moins un mois à l'avance. Elles seront considérées comme acceptées lorsque le Vendeur enverra une confirmation écrite ou procédera à la livraison du produit.
Tout changement de quantité supérieur à 10 % par rapport au prévisionnel moins de 15 jours avant l’expédition sera soumis à l’acceptation du Vendeur.
Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande en cas de litige antérieur avec le Client.
ARTICLE 5 - DÉLAI DE LIVRAISON
⏳ Délai minimum de livraison : 4 semaines ouvrées après réception de commande, sauf confirmation écrite contraire.
Les délais de livraison sont indicatifs. En cas de retard, le Client sera informé par e-mail. Il pourra annuler sa commande si celle-ci n’a pas encore été expédiée.
Le Vendeur pourra effectuer des livraisons partielles, la non-disponibilité d’une partie du produit ne constituant pas un motif de résiliation de la commande.
En cas de livraison non conforme (colis endommagé, produit manquant), le Client devra :
-
Émettre une réclamation auprès du transporteur lors de la livraison
-
Informer Lin de France par email dans un délai de 48 heures
ARTICLE 6 - TRANSPORTS
📦 Toutes les marchandises voyagent aux risques et périls de l’acheteur, quels que soient le mode de transport et les modalités de règlement du prix du transport.
Les éventuels Incoterms utilisés (EXW, FCA, FOB, CIF, etc.) seront conformes aux Incoterms 2000.
ARTICLE 7 - PAIEMENT
💳 Le paiement est exigible à la commande, selon les moyens suivants :
-
Carte bancaire
-
PayPal
Le paiement doit être effectué en euros. Les délais de règlement sont de 60 jours à compter de la date de facture, sauf mention contraire.
En cas de retard de paiement, des pénalités de cinq fois l’intérêt légal seront appliquées, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
Le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande en cas de non-paiement.
ARTICLE 8 - RÉCLAMATIONS
Le Client doit apporter la preuve de la non-conformité du produit. Une enquête interne sera menée par le Vendeur.
Les réclamations sans éléments de traçabilité seront automatiquement rejetées. En cas de réclamation acceptée, un avoir sera émis après vérification des coûts.
ARTICLE 9 - GARANTIE
🔍 Nos produits sont garantis conformes au cahier des charges jusqu’à leur utilisation ou transformation.
La garantie ne s’appliquera pas en cas de :
❌ Mauvais stockage, manipulation ou transformation
❌ Utilisation différente des préconisations du Vendeur
En cas de réclamation justifiée, seul le remplacement des produits reconnus défectueux sera effectué.
ARTICLE 10 - FORCE MAJEURE
Le Vendeur ne sera pas responsable en cas de circonstances imprévues telles que grèves, pénuries de matières premières, incendies, ou tout autre événement échappant à son contrôle.
En cas de force majeure affectant l’approvisionnement, le Vendeur pourra ajuster les quantités livrées en fonction des stocks disponibles.
ARTICLE 11 - CONFIDENTIALITÉ
Les données personnelles du Client sont collectées et traitées dans le respect de la réglementation en vigueur.
ARTICLE 12 - RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
⚠️ Le transfert de propriété des produits est subordonné au paiement intégral du prix.
En cas de non-paiement, le Vendeur pourra reprendre possession des marchandises.
ARTICLE 13 - LITIGES ET JURIDICTION
En cas de litige, le Tribunal de Commerce de Rouen sera seul compétent, quel que soit le lieu de livraison ou le mode de paiement utilisé.
📅 Date de dernière mise à jour : 03/04/2025